Conditions générales
Ces conditions régissent l’utilisation de Snapflat par les clients (régies, propriétaires, professionnels) et par les utilisateurs qu’ils autorisent. Elles sont acceptées à l’inscription et lors de chaque souscription.
Dernière mise à jour : 7 octobre 2026.
1. Objet du service
Snapflat permet d’établir sur ordinateur, tablette ou téléphone des états des lieux d’entrée, de sortie et intermédiaires : pièces et éléments, observations, photos, compteurs, clés, signatures tracées sur l’écran et document PDF. Les fonctions et quotas disponibles dépendent du plan de l’organisation et peuvent évoluer afin d’améliorer le service ou de respecter des exigences techniques et légales.
2. Compte, organisation et membres
La personne qui crée un compte confirme être autorisée à agir pour l’organisation (régie, propriétaire, société). Elle est responsable des membres qu’elle invite, des rôles qu’elle leur attribue et de la confidentialité de leurs identifiants. Tout acte accompli avec les identifiants d’un membre est réputé accompli par le client.
3. Plans et quotas
Snapflat est proposé en plans Gratuit, Pro et Business, dont les quotas (notamment le nombre d’états des lieux créés par mois civil et le nombre de membres) et les prix sont affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription. Un quota atteint bloque la création de nouveaux états des lieux ou l’invitation de nouveaux membres jusqu’au mois suivant ou jusqu’au passage à un plan supérieur ; les données existantes restent accessibles.
4. Abonnement offert
L’exploitant peut, à sa seule discrétion, offrir à un client un plan payant sans contrepartie, pour la durée qu’il indique ou jusqu’à révocation. Un abonnement offert ne confère aucun droit à sa prolongation ou à son renouvellement ; il peut être modifié ou retiré en tout temps. À son terme, l’organisation revient au plan Gratuit, sauf abonnement payant actif.
5. Snapflat inclus dans Nexikos
Pour les sociétés clientes de Nexikos, Snapflat est inclus dans l’abonnement Nexikos lorsque la liaison entre les deux applications est active. Les immeubles, objets, baux, locataires et droits des utilisateurs restent gérés dans Nexikos, qui confirme les droits à chaque ouverture. La fin de l’abonnement Nexikos ou de la liaison met fin à cette inclusion ; les états des lieux enregistrés restent consultables et exportables selon les présentes conditions.
6. Prix, paiement et renouvellement
Les prix sont indiqués en francs suisses ; la TVA éventuellement applicable est indiquée lors de la souscription et sur les factures. Le paiement est traité par le prestataire Stripe ; Snapflat n’enregistre aucune donnée de carte. L’abonnement est payable d’avance et se renouvelle automatiquement pour la même période (mois ou année) tant qu’il n’est pas résilié. Les montants payés ne sont pas remboursés, même au prorata, en cas de résiliation, de changement de plan ou de non-utilisation, sous réserve des dispositions impératives. L’exploitant peut modifier les prix moyennant un préavis de 30 jours ; le nouveau prix s’applique à la période suivante. En cas d’échec de paiement, un délai de grâce de 7 jours est accordé, puis l’organisation revient au plan Gratuit.
7. Résiliation et plan Gratuit
Le client peut résilier son abonnement en tout temps depuis Mon compte → Abonnement (portail de facturation) ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée. L’exploitant peut résilier moyennant un préavis de 30 jours, ou sans préavis en cas de violation des présentes conditions, d’usage abusif ou de défaut de paiement. Après résiliation, l’organisation est maintenue en plan Gratuit : les états des lieux et leurs PDF restent consultables et téléchargeables.
8. Données, conservation et export
Le client reste propriétaire et responsable de ses données. Les états des lieux signés et leurs PDF peuvent être téléchargés à tout moment, y compris en plan Gratuit. Le client est seul responsable de conserver ses propres copies aussi longtemps que l’exigent ses obligations légales (notamment pendant toute la durée du bail et le délai de prescription des prétentions qui en découlent). L’exploitant peut supprimer les données d’un compte inactif depuis plus de 24 mois après en avoir averti le client par e-mail au moins 60 jours à l’avance.
9. Signatures et valeur probante
Les signatures tracées sur l’écran sont des signatures électroniques simples ; elles ne constituent pas des signatures électroniques qualifiées au sens de la loi sur la signature électronique et de l’art. 14 al. 2bis CO. L’empreinte SHA-256, l’horodatage et le journal fournis par Snapflat facilitent la preuve de l’intégrité du document, mais l’exploitant ne garantit ni la force probante d’un état des lieux, ni son admission par une autorité de conciliation, un tribunal ou une autre partie. Le client vérifie l’identité et la présence des signataires, l’exactitude et l’exhaustivité du constat avant signature, et remet un exemplaire aux parties. Il reste seul responsable des avis de défauts et des délais prévus par le droit du bail, notamment l’avis des défauts au locataire selon l’art. 267a CO.
10. Photos et contenus
Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les photos et contenus qu’il enregistre, éviter de photographier des personnes, documents ou objets personnels sans nécessité, et informer les locataires et autres parties du traitement de leurs données (nom, coordonnées, signature, photos du logement).
11. Utilisation conforme
Le service ne doit pas être utilisé de manière illicite, pour contourner des contrôles de sécurité ou des quotas, porter atteinte à des tiers, établir des documents faux ou trompeurs, ou traiter des données sans base légale suffisante.
12. Disponibilité et maintenance
L’exploitant vise une disponibilité élevée mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu, ni la disponibilité du service à un moment déterminé (par exemple lors d’un rendez-vous d’état des lieux). Des maintenances, incidents techniques, interventions de sécurité ou défaillances du réseau mobile peuvent rendre temporairement certaines fonctions indisponibles ; le client prévoit une solution de repli (constat sur papier).
13. Sécurité et fuite de données
L’exploitant met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles raisonnables (connexions chiffrées, contrôle des accès, chiffrement des secrets, sauvegardes, journalisation). Le client comprend et accepte toutefois qu’aucun système informatique n’est totalement à l’abri d’une attaque, d’une erreur ou d’une défaillance, et qu’une fuite, une perte ou un accès non autorisé aux données ne peut jamais être exclu. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, l’exploitant ne peut pas être tenu responsable des dommages résultant d’une fuite de données, notamment d’un accès non autorisé par des tiers, sauf faute intentionnelle ou négligence grave de sa part. Le client reste responsable de la confidentialité des accès de ses utilisateurs, de ses propres exports et sauvegardes ainsi que de ses obligations envers les personnes concernées. En cas de violation de la sécurité des données, l’exploitant en informe le client dans les meilleurs délais.
14. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité de l’exploitant est exclue pour toute faute légère ou moyenne, de même que la responsabilité pour ses auxiliaires (art. 101 al. 2 CO). Est en particulier exclue toute responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs, le manque à gagner, la perte de loyers, de garanties, de prétentions envers un locataire, d’économies ou de clientèle, la perte ou l’altération de données ou de photos, les erreurs ou omissions des états des lieux, de la convention de sortie ou des documents produits, la contestation d’une signature, les interruptions de service et les actes de tiers (hébergeur, prestataire de paiement, fournisseur de messagerie, Nexikos, attaques informatiques). Si la responsabilité de l’exploitant est néanmoins engagée, elle est limitée, pour l’ensemble des dommages d’une année civile, au montant des redevances effectivement payées par le client durant les douze mois précédant l’événement dommageable, et à zéro pour une organisation en plan Gratuit, bénéficiant d’un abonnement offert ou incluse dans Nexikos. Les dispositions impératives de la loi, notamment en cas de dol ou de faute grave (art. 100 CO), sont réservées. Toute réclamation doit être notifiée par écrit à l’exploitant dans les 30 jours suivant la connaissance du dommage. L’exploitant ne répond pas des retards ou inexécutions dus à un cas de force majeure ou à un événement échappant à son contrôle raisonnable.
15. Obligations du client et garantie
Le client est seul responsable des contenus qu’il saisit, photographie, signe ou envoie avec Snapflat, du respect du droit du bail et du droit de la protection des données (il agit comme responsable du traitement des données de ses locataires et mandants, l’exploitant comme sous-traitant), ainsi que de l’exactitude des états des lieux, relevés, montants et conventions avant leur utilisation. Le client garantit l’exploitant et le relève de toute prétention, amende, frais et dépens, y compris les frais d’avocat raisonnables, émanant de locataires, mandants, autorités ou autres tiers en lien avec l’utilisation du service par le client ou ses utilisateurs, ou avec une violation des présentes conditions.
16. Service fourni en l’état
Le service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». L’exploitant ne garantit pas que le service soit exempt d’erreurs, adapté à un usage particulier ou conforme à la situation juridique du client ; Snapflat ne fournit aucun conseil juridique. Les modèles de pièces, d’éléments et la convention de sortie (part à charge selon la durée de vie) sont des aides indicatives que le client vérifie et adapte. L’exploitant peut en tout temps faire évoluer, restreindre ou retirer des fonctionnalités et modifier les présentes conditions moyennant information préalable ; il peut suspendre l’accès sans préavis en cas de risque de sécurité, d’usage abusif ou de défaut de paiement. L’exploitant peut recourir aux sous-traitants de son choix (hébergement, paiement, messagerie).
17. Communications commerciales
Le client autorise l’exploitant, dans les limites du droit applicable, à utiliser ses coordonnées de compte et professionnelles pour lui présenter des services, nouveautés et offres liés à Snapflat et à Nexikos. Cette utilisation ne couvre pas les données des locataires ou autres tiers. Le client peut s’opposer à ces communications à tout moment.
18. Transfert de l’application à une autre entreprise
Dans les limites du droit impératif, l’exploitant peut, à tout moment et sans demander l’accord préalable du client, transférer à une ou plusieurs autres sociétés, en tout ou partie, l’application Snapflat, notamment son exploitation, la facturation et l’encaissement des abonnements, le support, la maintenance et le développement, ainsi que les contrats en cours et les données nécessaires à la poursuite du service, y compris en cas de vente, de fusion, de reprise ou de réorganisation. Par l’acceptation des présentes conditions, le client donne d’ores et déjà son accord à un tel transfert ou à une telle cession ; il en est informé de manière appropriée. Les données et sauvegardes de production restent hébergées en Suisse et la société reprenante reprend les engagements de l’exploitant en matière de protection des données.
19. Modifications
Les présentes conditions peuvent être mises à jour. Les changements importants sont communiqués par e-mail ou dans l’application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; la poursuite de l’utilisation après cette date vaut acceptation. Le client qui refuse peut résilier avant l’entrée en vigueur.
20. Droit applicable et for
Le droit suisse est applicable, à l’exclusion des règles de conflit de lois. Sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, le for exclusif est au siège de l’exploitant.
21. Clause de sauvegarde
Si une clause des présentes conditions, notamment une limitation de responsabilité, est déclarée nulle ou inapplicable, elle est remplacée par la clause valable la plus proche de l’intention des parties, en particulier par la limitation de responsabilité la plus étendue admise par le droit applicable ; les autres clauses restent en vigueur. La version française fait foi en cas de divergence entre les langues.
Exploitant
Les coordonnées complètes de l’exploitant doivent être renseignées dans la Super console Snapflat avant la mise en production.